J.O. 60 du 11 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société belge d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0700256V


Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 12 décembre 2006 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich International Belgique, dont le siège social est avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles (Belgique), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande), et le siège spécial pour la Belgique avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich International Belgique disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.